Amendement n° AS237 de Mme Justine Gruet à l'article 6
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
L'exposé des motifs
A défaut d'un délai raisonnable de réflexion, cet amendement vise à supprimer la possibilité de ne pas respecter le délai minimal de réflexion actuellement fixé à 48 heures.