Amendement n° AS244 de Mme Justine Gruet à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Avoir refusé une prise en charge adaptée en soins palliatifs dans le lieu de son choix, sans que ce refus soit lié à l’impossibilité de le mettre en place de manière effective ; ».

L'exposé des motifs

L’information sur les soins palliatifs est majeure. La proposition de loi ne doit pas être une proposition par défaut. De nombreux départements sont encore dépourvus d’Unités de Soins Palliatifs ; il convient dans ces conditions de veiller à ce que ce p de loi ne permette pas de recourir à l’aide à mourir faute de moyens alloués aux soins palliatifs. Tel est le sens de cette condition d’accès.