Amendement n° AS246 de Mme Justine Gruet à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « incurable », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « engageant son pronostic vital à court terme ».

L'exposé des motifs

Le texte issu de la commission spéciale aggrave considérablement le déséquilibre initial des conditions d’accès à l’aide à mourir. En effet, le texte présenté par le Gouvernement prévoyait comme l’un des conditions de l’accès à l’aide à mourir que la personne malade puisse « Être atteinte d’une affection grave et incurable engageant son pronostic vital à court ou moyen terme ; » L’engagement du pr… (extrait)