Rejeté.
Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants : « Art. L. 1111-12-1. - I. - L’aide active à mourir consiste à autoriser et à accompagner, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111-12-2 à L. 1111-12-7 : « a) Le suicide médicalement assisté, par la mise à disposition, à une personne qui en a exprimé la demande, d’une substance létale, afin qu’elle se l’administre ; « b) L’euthanasie, lorsqu’une personne qui en a fait la demande n’est pas en mesure physiquement de… (extrait)
Le Gouvernement présente l’aide à mourir comme un dispositif orignal, par rapport aux autres pays. Il apparaît en fait que le terme « aide à mourir », tel que contenu dans le projet de loi, associe le suicide médicalement assisté et l’euthanasie. Le texte prévoit bien d’aider les personnes dont le pronostic vital est engagé et qui souhaitent se donner la mort, en leur permettant d’avoir accès à un… (extrait)