Amendement n° AS254 de M. Thibault Bazin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « Art. L. 1111-12-1. - I. - Le suicide assisté et l'euthanasie consistent à... (le reste sans changement).»

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Le gouvernement présente l’aide à mourir comme un dispositif orignal, par rapport aux autres pays. Il apparaît en fait que le terme « aide à mourir », tel que contenu dans le projet de loi associe et le suicide médicalement assisté et l’euthanasie. Le texte prévoit bien d’aider les personnes dont le pronostic vital est engagé et qui souhaitent se donner la mort, en leur permet… (extrait)