Amendement n° AS258 de M. Thibault Bazin à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « mourir, », insérer les mots : « dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».

L'exposé des motifs

Pour que le consentement de cette personne soit libre et éclairé, il faut absolument que ne pèse sur lui aucune contrainte. Aussi, serait-il insupportable que la personne se résigne à l’aide à mourir faute d’un accès aux traitements ou à des soins palliatifs en raison de déserts médicaux. Dans une étude de 2018 intitulée « Révision de la loi bioéthique : quelles options pour demain ? », le Conseil… (extrait)