Amendement n° AS262 de M. Thibault Bazin à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « par une demande écrite déposée chez un notaire ».

L'exposé des motifs

Alors qu’un tel acte va entraîner la mort, il semble important de prévoir un acte écrit pour manifester la volonté libre et éclairée d’un patient. En Autriche, cette demande est déposée chez un notaire.