Amendement n° AS271 de M. Thibault Bazin à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « personne », insérer le mot : « malade ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. Il est important de le préciser à chaque occurrence du mot « personne » dans le texte, afin de le clarifier et de le faire mieux correspondre à la condition n° 3 de l’accès à l’euthanasie ou au suicide assisté définie à l’article 4.