Rejeté.
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 2° Oriente la personne vers un médecin spécialiste des soins palliatifs définis au 2° de l’article L. 1110 et s’assure qu’elle y accède, sauf si son état de santé en le requiert pas ; ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Les actes réalisés par le médecin mentionné au 2° du II de l’article L. 1111-12-3 du code de la santé publique ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente l… (extrait)
Cet amendement vise à renforcer la collégialité de la décision du médecin concernant la demande d'aide à mourir en rendant obligatoire la consultation en soins palliatifs, sauf si l'état de santé de la personne ne le requiert pas. Comme a tenu à le rappeler le Pr Jacques Bringer, Président du comité d’éthique de l’Académie nationale de médecine, auditionné devant la commission des Affaires sociale… (extrait)