Amendement n° AS280 de M. Thibault Bazin à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « 3° Oriente la personne vers un psychologue clinicien ou un psychiatre et attend le retour du spécialiste avant de poursuivre la procédure d’aide à mourir. Seul un avis favorable peut permettre de poursuivre la procédure ; ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Les actes réalisés par le médecin mentionné au I de l’article L. 1111-12-3 du code de la santé publique ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer la collégialité de la décision du médecin concernant la demande d'aide à mourir en rendant obligatoire la consultation auprès du psychologue ou psychiatre. Comme a tenu à le rappeler le Pr Jacques Bringer, Président du comité d’éthique de l’Académie nationale de médecine, auditionné devant la commission des Affaires sociales le 2 avril 2025, l’éthique est un « quest… (extrait)