Rejeté.
I. - Après le mot : « avis », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « de tous les professionnels de santé qui interviennent auprès de la personne ; ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les actes réalisés par ces professionnels mentionnés au 2° du II de l’article L. 1111-12-4 du code de la santé publique ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Cet amendement vise à renforcer la collégialité de l’examen de la demande d’aide à mourir qui laisse à désirer dans la version actuelle de la proposition de loi. De fait, comme a tenu à le rappeler le Pr Jacques Bringer, Président du comité d’éthique de l’Académie nationale de médecine, auditionné devant la commission des Affaires sociales le 2 avril 2025, l’éthique est un « questionnement collect… (extrait)