Amendement n° AS298 de M. Thibault Bazin à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « demande », insérer les mots : « , à condition d’avoir recueilli tous les avis des personnes mentionnées au II du présent article, ».

L'exposé des motifs

Les conditions d’accès de l’aide à mourir sont fondées sur des notions insuffisamment définies qui peuvent donner lieu à des dérives. Pour éviter toute dérive, il semble nécessaire de consacrer un délai de réflexion minimal obligatoire pour les médecins, ainsi qu’un examen obligatoire par les médecins sollicités.