Amendement n° AS315 de M. Thibault Bazin à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, substituer au mot : « convient » les mots : « peut convenir ». II. - Compléter le même alinéa par les mots : « , si la personne le demande expressément ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Cet amendement invite à considérer qu'une personne malade ayant demandé un report de date de son euthanasie ou suicide assisté ne le fait pas de façon anodine. Cette demande ne doit pas être prise à la légère comme semble le faire la disposition prévue à l'alinéa 6 du présent article 9. Il propose ainsi de ne prévoir une nouvelle date pour l'euthanasie / suicide assisté qu'à l… (extrait)