Amendement n° AS320 de M. Thibault Bazin à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La personne chargée de l’administration de la substance létale est responsable pénalement de l’usage qui en est fait. »

L'exposé des motifs

En l'état, aucune responsabilité n'est prévue en cas de perte de la préparation magistrale létale. Or, si elle venait à tomber dans de mauvaises mains, par exemple d’enfant, les conséquences pourraient être extrêmement graves. Cet amendement tend à proposer une réponse à cette question restée en suspens en créant un régime de responsabilité pénale de l'administrateur de la substance létale en cas … (extrait)