Amendement n° AS324 de M. Thibault Bazin à l'article 10

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article ne prend en compte qu’une faible part de facteurs susceptibles de mettre fin à une procédure d’euthanasie ou de suicide assisté. De plus, il est très flou dans ses dispositions. Ainsi, la procédure continue-t-elle si un recours est engagé contre la décision favorable à l’euthanasie / suicide assisté du médecin ? Comment doit réagir le médecin si la personne malade émet des doutes au co… (extrait)