Amendement n° AS325 de M. Thibault Bazin à l'article 10

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « est », insérer le mot : « immédiatement ».

Il convient de le préciser dans le texte.