Amendement n° AS327 de M. Thibault Bazin à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « sa mort programmée par euthanasie ou par suicide assisté ».

L'exposé des motifs

Il est important d'être précis dans les termes employés. Notamment considérant que les soins palliatifs peuvent déjà, mais d'une toute autre manière que la proposition de ce texte, apporter une "aide à mourir"...