Rejeté.
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 4° Si la commission nationale de contrôle mentionnée à l’article L. 1111-12-13 en fait la demande. »
Il convient de le préciser pour harmoniser et rendre cohérentes entre elles les différentes étapes de la procédure globale de mise en œuvre et de contrôle des euthanasies / suicides assistés. Par ailleurs, il existe un flou important dans le texte concernant les prérogatives d'intervention de la commission nationale de contrôle définie à l'article 15 de la présente loi car elle ne réalise aucun co… (extrait)