Amendement n° AS332 de M. Thibault Bazin à l'article 9

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 8 l’alinéa suivant : « IV. - Le certificat de décès légal est rédigé uniquement par le médecin qui a personnellement aidé au suicide assisté ou pratiqué l’euthanasie. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’améliorer la transparence de la procédure.