Amendement n° AS336 de M. Thibault Bazin à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « ne peut être contestée que par la personne ayant formé cette demande » les mots : « peut être contestée ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. La rédaction actuelle de cet article empêche tout recours par une personne autre que celle ayant formé la demande. Autrement dit, dans le cas où le médecin aurait accordé le suicide assisté / l’euthanasie sans que la personne concernée réponde aux critères fixés par la loi, aucun recours ne serait possible (puisque la personne concernée serait décédée). N’y-a-t-il pas là un ri… (extrait)