Amendement n° AS339 de M. Thibault Bazin à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie ou suicide assisté ».

L'exposé des motifs

Il est important d'être précis dans les termes employés, particulièrement lorsqu'il s'agit de caractériser l'objet d'un recours devant une juridiction. Et considérant que les soins palliatifs peuvent déjà, mais d'une toute autre manière que la proposition de ce texte, apporter une "aide à mourir"...