Amendement n° AS345 de M. Thibault Bazin à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot « familles, », insérer les mots : « et sous réserve que cela ne s’oppose pas à l’éthique et aux principes de cet établissement en tant qu’entreprise de conviction, ».

L'exposé des motifs

Le II de l’article 14 de la proposition de loi impose au responsable de tout établissement de santé mentionné à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles de permettre l’intervention des professionnels de santé mentionnés aux articles L. 1111-12-3 et L. 1111-12-4 tels que rédigés par la présente proposition de loi ainsi que des personnes mentionnées au II de l’article L. 1111-1… (extrait)