Amendement n° AS346 de M. Thibault Bazin à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , dans des conditions strictes déterminées par décret en Conseil d’État ».

L'exposé des motifs

L’accès et la circulation de personnes physiques et de représentants de personnes morales dans les établissements doivent être strictement réglementés. Cet amendement entend confier à un décret en Conseil d’État la définition des conditions de cet accès en conformité avec l’article L 1112-1 du code de la santé publique.