Amendement n° AS352 de M. Thibault Bazin à l'article 15

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots : « et ses membres ne peuvent être liés par un engagement associatif relatif à l’euthanasie ou au suicide assisté ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir la neutralité des membres de la commission nationale de contrôle.