Amendement n° AS353 de M. Thibault Bazin à l'article 15

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots : « désignés par l’ordre national des médecins ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision qui vise à ce que les deux médecins faisant partie des membres de la commission nationale de contrôle soient désignés par leur Ordre.