Amendement n° AS375 de Mme Marine Hamelet à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »

L'exposé des motifs

Cela a été l’objet de longs débats lors des auditions, il est légitime de s’interroger sur la légalisation de la mort programmée sans avoir au préalable constaté le développement d’un maillage territorial suffisant en soins palliatifs sur l’ensemble du territoire français. Le risque de légaliser la mort programmée alors que certains territoires, les plus pauvres et ruraux, sont bien trop faiblemen… (extrait)