Amendement n° AS384 de Mme Marine Hamelet à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « notification, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « il est mis fin à la procédure d’aide à mourir. »

L'exposé des motifs

Emmanuel MACRON avait promis une loi d’équilibre. Comme c’était à craindre, l’essence même du cette proposition de loi déposée par la minorité présidentielle porte une philosophie mortifère. C’était une loi d’exception qui était promise, mais la rédaction des dispositions est davantage orientée vers le souhait d’aboutir à un principe anthropologique général. Après avoir vérifié que les conditions … (extrait)