Rejeté.
Les articles 2 à 19 de la présente entrent en vigueur lorsque sont effectivement appliquées l’ensemble des dispositions prévues par : 1° La loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie ; 2° La loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ; 3° La loi n° du relative aux soins palliatifs et d’accompagnement.
Amendement de repli.