Rejeté.
Les articles 2 à 19 de la présente loi entrent en vigueur lorsque sont effectivement appliquées l’ensemble des dispositions prévues par : 1° La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; 2° La loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie.
Amendement de repli. Cet amendement conditionne la mise en œuvre des dispositions des articles 2 à 19 à l’application effective de l’ensemble des mesures prévues par la loi de 2005 sur le handicap et celle dite « Bien-Vieillir » adoptée l’année dernière.