Amendement n° AS395 de Mme Christelle Petex à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, supprimer les mots : « stable et ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « régulière », insérer les mots : « depuis au moins cinq années ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer le cadre éthique et juridique de l’aide à mourir en imposant une condition de résidence régulière d’au moins cinq ans en France. Cette mesure garantit que l’accompagnement en fin de vie reste réservé aux personnes ayant un lien stable avec le pays, tout en prévenant les abus et les dérives potentielles.