Amendement n° AS401 de Mme Justine Gruet à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou résider de façon stable et régulière en France ».

L'exposé des motifs

Cet amendement introduit deux nouveaux critères essentiels. Le premier impose un accès préalable aux soins palliatifs avant toute demande d’aide à mourir. En effet, l’expérience montre que dans la grande majorité des cas, une prise en charge adéquate dans ces unités entraîne la disparition de la demande de mort. Le second critère confie au juge des contentieux de la protection, la mission de veill… (extrait)