Amendement n° AS403 de Mme Justine Gruet à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou psychologique ».

L'exposé des motifs

Cet amendement introduit deux nouveaux critères essentiels. Le premier impose un accès préalable aux soins palliatifs avant toute demande d’aide à mourir. En effet, l’expérience montre que dans la grande majorité des cas, une prise en charge adéquate dans ces unités entraîne la disparition de la demande de mort. Le second critère confie au juge des contentieux de la protection, la mission de veill… (extrait)