Amendement n° AS405 de Mme Justine Gruet à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer aux mot : « apte à » les mots : « en capacité de ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision. La notion d’aptitude est très floue pour mesurer la volonté libre et éclairée. Tel est l’objet de cet amendement.