Amendement n° AS409 de Mme Océane Godard à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, substituer aux mots : « lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, » les mots : « selon son choix, qu’elle ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Quand la personne choisit le mode d’administration de la substance létale en application du I de l'article L. 1111-12-1 du code de la santé publique, l’article 18 de la présente loi n'est pas applicable. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que l’administration de la substance létale, auto administrée ou assistée, se fasse selon le choix du patient, et donc à ne pas hiérarchiser suicide assisté et euthanasie. Comme le regrettent également certaines associations de professionnels de santé, nous remettons en question la hiérarchie instaurée par le texte entre le fait d… (extrait)