Amendement n° AS413 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, supprimer les mots : « lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder » II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Quand la personne choisit le mode d’administration de la substance létale en application du I de l'article L. 1111-12-1 du code de la santé publique, l’article 18 de la présente loi n'est pas applicable. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que l'administration assistée de la substance létale ne soit pas conditionnée à ce que la personne soit dans l'incapacité physique de s'auto-administrer ladite substance, et donc à ne pas hiérarchiser suicide assisté et euthanasie. Comme le regrettent également certaines associations de professionnels de santé, nous remet… (extrait)