Amendement n° AS415 de Mme Océane Godard à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ou être suivi de manière régulière par un professionnel de santé en France ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - L’article 18 de la présente loi n'est pas applicable aux personnes suivies de manière régulière par un professionnel de santé en France mentionnées au 2° de l’article L. 1111-12-2 du code de la santé publique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ouvrir le critère de nationalité aux personnes qui sont suivis de manière régulière par la médecine française. Alors que la condition de nationalité pour pouvoir demander l’aide à mourir n’est pas automatique chez nos voisins européens (Belgique, Pays-Bas, Suisse), nous proposons d’assouplir ce critère. Comme le fait la Belgique … (extrait)