Amendement n° AS423 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, substituer aux mots : « qui engage le pronostic vital » les mots : « quelle qu’en soit la cause ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir sans que leur pronostic vital ne soit engagé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la condition d'avoir son pronostic vital pour accéder à l'aide à mourir. Cet amendement vise à couvrir 3 situations. Tout d'abord, dans le cas de maladies neurodégénératives, les souffrances physiques, psychiques ou psychologiques, réfractaires ou insupportables, peuvent survenir dès les stades avancés de la maladie, voire même … (extrait)