Amendement n° AS424 de Mme Océane Godard à l'article 4

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , quel que soit le mode d’expression, y compris par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111-11 ou de la personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111-6, lorsqu’elles ont été produites ou confirmées dans la dernière année ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - L’article 18 de la présente loi n'est pas applicable aux personnes ayant exprimé leur volont… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la prise en compte des directives anticipées et de la personne de confiance dans l’expression de la volonté libre et éclairée de la personne ; si ces directives anticipées ont été produites dans la dernière année. Les directives anticipées permettent la reconnaissance du patient en tant que sujet : elles permettent le respect de l… (extrait)