Amendement n° AS429 de Mme Sandrine Runel à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « le cas échéant » insérer les mots : « si elle le souhaite ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à clarifier que le médecin n’ait à s’assurer de l’accès aux soins palliatifs et d’accompagnement que si la personne demandant une aide à mourir souhaite bénéficier de ces soins. Cette précision est nécessaire pour ne pas rendre obligatoire le passage en soins palliatifs pour bénéficier d’une aide à mourir, et ainsi garder une étanchéité ent… (extrait)