Amendement n° AS430 de Mme Sandrine Runel à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Le refus de la personne de bénéficier des soins palliatifs et d’accompagnement ne peut constituer pour le médecin un motif de rejet de la demande ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le refus d'accéder à des soins palliatifs et d'accompagnement ne peut avoir pour effet un refus par le médecin de l'accès à l'aide à mourir.