Amendement n° AS431 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « À la demande de la personne, ce médecin peut être le médecin traitant de ladite personne ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le médecin traitant peut bien participer à la procédure collégiale pluriprofessionnelle, ce à la demande de la personne demandant l’accès à l’aide à mourir.