Amendement n° AS433 de Mme Sandrine Runel à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas rendre possible la concertation à distance par visio-conférence des professionnels précédant la décision du médecin acceptant ou non la demande d’une personne d’accéder à l’aide à mourir. Il nous semble important en effet qu’une telle concertation se déroule dans un cadre physique favorisant au maximum les échanges. Dès lors, une v… (extrait)