Amendement n° AS434 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « par écrit » les mots : « dans un rapport détaillé ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que la décision motivée du médecin sur la demande d’accéder à l’aide à mourir prenne la forme d’un rapport détaillé. En effet, en cas de rejet, il convient de justifier précisément à la personne les raisons qui ont présidé à la décision du médecin, afin que celui-ci notamment envisage plus sereinement les prochaines étapes de sa … (extrait)