Amendement n° AS441 de Mme Sandrine Runel à l'article 6

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Lorsque la personne n’est pas en mesure de confirmer sa volonté, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, produites ou confirmées depuis moins de trois ans et dans lesquelles la personne a expressément formulé le souhait de bénéficier d’une aide à mourir, peut confirmer la volonté de la personne. II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - L’article 18 de la présente loi n’est pas applic… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à autoriser la personne de confiance désignée dans les directives anticipées (produites ou confirmées depuis moins de trois ans) à confirmer pour la personne ayant demandé l’aide à mourir sa volonté d’y accéder ; si cette personne a formulé un tel souhait dans ses directives anticipées et qu’elle n’est plus en mesure de confirmer sa volonté… (extrait)