Amendement n° AS442 de Mme Sandrine Runel à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 15, supprimer les mots : « d’administration et ». II. - En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot : « personne, », insérer les mots : « les modalités de l’administration et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le médecin détermine avec la personne demandant l’aide à mourir les modalités de l’administration de la substance létale. En l’état, la personne demandant l’aide à mourir ne détermine avec le médecin que le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner pour l’administration de la substance létale. Il nous semble que d’autres… (extrait)