Amendement n° AS443 de Mme Sandrine Runel à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , sauf dans un lieu public ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à mieux encadrer les lieux dans lesquels les personnes peuvent procéder à l’administration de la substance létale et à interdire notamment l’administration de la substance létale dans tout lieu public. Le flou entourant la notion de « en dehors de son domicile » ne permet pas de définir strictement les structures qui sont adap… (extrait)