Amendement n° AS444 de Mme Sandrine Runel à l'article 8

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « réalise », insérer les mots : « , dès réception de la demande, ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « délivre », insérer les mots : « , dès réception de la demande, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que la préparation de la substance létale soit préparée, par la pharmacie à usage intérieur, et délivrée, par la pharmacie d’officine, dès réception de la demande,. En effet, aucun délai n’est prévu dans le texte. Par cet amendement il s’agit de répondre à des situations où le décès est proche, où la volonté pourrait s’altérer rapideme… (extrait)