Amendement n° AS446 de M. Jérôme Guedj à l'article 8

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « hospitalière ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable quand la préparation magistrale létale mentionnée à l’article L. 1111-12-6 du code de la santé publique est réalisée par une pharmacie à usage intérieure qui n’est pas hospitalière. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir à l'ensemble des pharmacies à usage intérieur la possibilité de réaliser la préparation magistrale létale. A la suite à l’adoption de plusieurs amendements RN et Modem en Commission spéciale lors de l'examen du projet de loi au printemps 2024, les pharmacies à usage intérieur d’EHPAD ont été exclues du périmètre de l’article, rest… (extrait)