Amendement n° AS448 de Mme Sandrine Runel à l'article 9

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « III. - Le professionnel de santé est présent au côté de la personne lors de l'administration de la substance létale, qu'elle qu'en soit le mode. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir la présence physique du professionnel de santé lors de l'administration de la substance létale, particulièrement dans les cas où elle est auto-administrée. Il nous semble en effet nécessaire d'éviter des situations où des proches présents absorberaient tout ou partie de la substance létale, de manière volontaire ou non, ou encore… (extrait)