Amendement n° AS449 de Mme Sandrine Runel à l'article 9

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « n’est pas obligatoire » les mots : « est requise ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 7, substituer aux mots : « à une proximité suffisante » les mots : « dans la même pièce ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire la présence du professionnel au moment de l'administration de la substance létale y compris lorsqu’il ne l'administre pas lui même. La présence du professionnel doit être garantie pour assurer l'accompagnement de la personne, et le cas échéant de la personne volontaire, jusqu'au bout du processus, notamment pou… (extrait)